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Exemples de documents pour appuyer la désignation et l’identification

Le Réseau appui les fournisseurs de services de santé avec les nouvelles demandes de désignation et la conformité de la désignation.

Afin de répondre aux exigences et de planifier les services en français, plusieurs documents doivent être développés par les fournisseurs de services de santé.

Voici des exemples que le Réseau peut fournir :

  • Énoncés sur les services en français à incorporer aux règlements administratifs
  • Politique sur les services en français
  • Lettre pour faire une demande de désignation
  • Résolution du conseil d’administration en matière d’une demande de désignation
  • Lettre d’appui de la communauté
  • Mandat d’un comité sur les services en français
  • Grille d’évaluation de propositions par tierces parties qui inclut l’évaluation de la capacité à offrir des services de santé en français
  • Autres éléments nécessaires

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